LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE

ORDA

L’Office Roumain

pour les Droits d’Auteur

7 Rue Matei Millo, Et. 4, B.P. 1-716, 70704-Bucarest 1 * Tél./Fax : 310.25.06 ; Tél. : 310.25.07 ;

Nr. 317 / 25.02.2000

Bucarest

À

SC ROMAN TREI CONSTRUCT – COM SaRL

                Suite à votre adresse nr. M.D. 101/2000 enrégistrée à l’ORDA avec le nr. 236 du 14.02.2000 nous vous communiquons les suivants :

                En conformité avec les prévisions de la Loi nr. 8/1996 concernant le droit d’auteur et les droits connexes, constitue objet du droit d’auteur les œuvres originals de création intellectuelle dans le domaine litéraire, artistique ou scientifique, n’importe laquelle soit la modalité de création, le mode ou la forme concrète d’exprimation et indépendamment de leur valeur et destination.

                « Le Monument Mémorial Roumanie LCM » réalisé par Roman Trei Construct – Com SaRL est une œuvre conformément à l’article 7 de la loi 8/1996 et, en qualité d’auteur, vous bénéficiez de tous les droits conféré par la loi.

                À l’article 1 alinéa (2) de la loi mentionné on prévois que l’œuvre de création intellectuelle est reconnue et protégée, indépendamment de l’information publique, par le simple fait de sa réalisation, même pas finie.

Cela veut dire que la réconnaissance et la protection des droits d’auteur ne sont pas conditionnés de l’accomplissement de quelque formalité, tel l’enrégistrement à ORDA que vous demandez.

                Néanmoins, vous pouvez considérer que le nr. 236/14.02.2000 avec lequel a été déposé votre œuvre à l’ORDA est un numéro d’enrégistrement qui peut être invoqué en cas de nécessité de certains moyens de preuve.

Directeur Général Rodica PARVU

 

RB